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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. (Abrogé).
1988, c. 21, a. 88; 1997, c. 43, a. 247.
1.1. La Chambre de l’expropriation a pour fonction principale de fixer le montant des indemnités qui découlent de l’imposition des réserves pour fins publiques et de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Elle exerce aussi les autres fonctions qui lui sont conférées par la loi.
1988, c. 21, a. 88.
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