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E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1973, c. 38, a. 17; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1986, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 247.
18. Une ordonnance homologuée de la chambre est susceptible d’appel à la Cour d’appel lorsque l’indemnité est d’au moins 1 000 $ inférieure à celle qui était réclamée ou lorsqu’elle excède d’au moins 1 000 $ le montant qui était offert.
1973, c. 38, a. 17; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1986, c. 61, a. 3.
18. Les greffiers ainsi que les autres fonctionnaires et employés du tribunal sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1973, c. 38, a. 17; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
18. Les greffiers ainsi que les autres fonctionnaires et employés du tribunal sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1973, c. 38, a. 17; 1978, c. 15, a. 140.
18. Les greffiers ainsi que les autres fonctionnaires et employés du tribunal sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1973, c. 38, a. 17.
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