E-22 - Loi sur les explosifs

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. Tout inspecteur d’explosifs peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer en tout temps dans tout lieu où il a raison de croire que se trouvent des explosifs et en faire l’inspection; il peut, en outre, exiger de toute personne qui a des explosifs en sa possession qu’elle lui exhibe son permis et qu’elle lui fournisse toute information relative à l’application de la présente loi et des règlements.

1970, c. 13, a. 18.