Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20 - Loi sur les exemptions de taxes municipales
Article 3
Versions de la disposition
3. Nonobstant toute loi spéciale ou générale au contraire, une société de secours mutuels titulaire d’un permis émanant du Surintendant des assurances conformément aux articles 201 et suivants de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), ou une association charitable n’est sujette, comme telle, de la part des municipalités à aucune licence ou taxe d’affaires.
