E-20 - Loi sur les exemptions de taxes municipales

Article 1 Versions de la disposition

1977-12-31

1. Par dérogation à toute autre loi générale ou particulière, aucune corporation municipale ne peut obliger une personne n’ayant pas de place d’affaires dans la municipalité à payer une taxe ou à se munir d’un permis pour prendre des commandes, vendre et livrer des marchandises si ces opérations ne sont faites qu’avec des marchands, commerçants ou manufacturiers dans le cours ordinaire de leurs affaires.

S. R. 1964, c. 174, a. 7.