Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 884
Versions de la disposition
884. Tout acte accompli avant le 1er janvier 1988 en vertu d’une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi conserve ses effets s’ils sont encore utiles. Le cas échéant, il est réputé avoir été accompli en vertu de la disposition correspondante de la présente loi.
