E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 86 Versions de la disposition

2016-06-10

86. Un membre du personnel électoral ne peut se livrer à une activité de nature partisane les jours prévus pour l’exercice de ses fonctions.

1987, c. 57, a. 86; 2002, c. 37, a. 151; 2016, c. 17, a. 46.

2002-06-14

86. Un membre du personnel électoral autre qu’un fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° de l’article 307 ne peut se livrer à un travail de nature partisane à compter du moment où il prête le serment.

Le fonctionnaire ou l’employé qui est membre du personnel électoral est assujetti à la section II du chapitre VII quant au travail de nature partisane.

1987, c. 57, a. 86; 2002, c. 37, a. 151.

1988-01-01

86. Un membre du personnel électoral autre qu’un fonctionnaire ou employé de la municipalité ne peut se livrer à un travail de nature partisane à compter du moment où il prête le serment.

Le fonctionnaire ou l’employé qui est membre du personnel électoral est assujetti à la section II du chapitre VII quant au travail de nature partisane.

1987, c. 57, a. 86.