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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 636.3
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Texte complet
636.3. Commet une infraction toute personne qui tente d’effectuer un acte visé à l’un ou l’autre des articles 599, dans la mesure où il vise une contribution, 603, 610, 614 et 619 à 622 ou au paragraphe 2° de l’article 625.1.
2010, c. 32, a. 24; 2011, c. 38, a. 50.
636.3. Commet une infraction toute personne qui tente d’effectuer un acte visé à l’un ou l’autre des articles 599, dans la mesure où il vise une contribution, 603, 610, 614 et 619 à 622.
2010, c. 32, a. 24.
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