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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 626.1
Versions de la disposition

Texte complet
626.1. Commet une infraction l’intervenant particulier visé à la section VIII.1 du chapitre XIII du Titre I, lorsque celui-ci est un électeur, ou le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs, qui ne transmet pas le rapport prévu à l’article 512.17 dans le délai fixé par cet article.
1998, c. 52, a. 105.
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