E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 625.1 Versions de la disposition

2017-01-01

625.1. Commet une infraction quiconque contrevient:

1°  à l’une des dispositions des articles 499.1, 499.2 et 499.4, du troisième alinéa de l’article 499.7, de l’article 499.10, à l’une des dispositions des articles 434 et 436 auxquels l’article 499.8 fait référence ou à l’une des dispositions des articles 381, 387, 460, 461, 464 et 466 auxquels l’article 499.11 fait référence;

2°  à l’une des dispositions des articles 499.5, 499.6, 427 à l’exception du troisième alinéa, 428 à l’exception du paragraphe 6° et 440 auxquels l’article 499.8 fait référence ou à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 455 et de l’article 459 auxquels l’article 499.11 fait référence.

2011, c. 38, a. 47; 2016, c. 17, a. 100.

2011-12-09

625.1. Commet une infraction quiconque contrevient:

1°  à l’une des dispositions des articles 499.1, 499.2 et 499.4, du deuxième alinéa de l’article 499.7, de l’article 499.10, à l’une des dispositions des articles 434 et 436 auxquels l’article 499.8 fait référence ou à l’une des dispositions des articles 381, 387, 460, 461, 464 et 466 auxquels l’article 499.11 fait référence;

2°  à l’une des dispositions des articles 499.5, 499.6, 427 à l’exception du troisième alinéa, 428 à l’exception du paragraphe 6° et 440 auxquels l’article 499.8 fait référence ou à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 455 et de l’article 459 auxquels l’article 499.11 fait référence.

2011, c. 38, a. 47.