Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 597
Versions de la disposition

Texte complet
597. Commet une infraction le représentant officiel ou son délégué qui transmet un rapport, un état, une facture, un reçu ou une autre pièce justificative qui est incomplet ou qui contient une mention ou un renseignement faux.
1987, c. 57, a. 597; 2002, c. 37, a. 206.
597. Commet une infraction le représentant officiel ou son délégué qui transmet un rapport, un état, une facture, un reçu ou une autre pièce justificative en sachant qu’il est incomplet ou qu’il contient une mention ou un renseignement faux.
1987, c. 57, a. 597.
© Gouvernement du Québec