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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 540
Versions de la disposition

Texte complet
540. Lorsqu’il y a lieu à une procédure d’enregistrement simultanée pour plusieurs règlements, résolutions ou ordonnances, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un avis et d’un registre distincts.
Toutefois, le greffier ou greffier-trésorier peut publier un avis commun pour les règlements, résolutions et ordonnances à l’égard desquels les personnes habiles à voter sont les mêmes.
1987, c. 57, a. 540; 1996, c. 77, a. 51; 2021, c. 31, a. 132.
540. Lorsqu’il y a lieu à une procédure d’enregistrement simultanée pour plusieurs règlements, résolutions ou ordonnances, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un avis et d’un registre distincts.
Toutefois, le greffier ou secrétaire-trésorier peut publier un avis commun pour les règlements, résolutions et ordonnances à l’égard desquels les personnes habiles à voter sont les mêmes.
1987, c. 57, a. 540; 1996, c. 77, a. 51.
540. Lorsqu’il y a lieu à une procédure d’enregistrement simultanée pour plusieurs règlements, résolutions ou ordonnances, leur nombre ne peut excéder cinq et chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un avis et d’un registre distincts.
Toutefois, le greffier ou secrétaire-trésorier peut publier un avis commun pour les règlements, résolutions et ordonnances à l’égard desquels les personnes habiles à voter sont les mêmes.
1987, c. 57, a. 540.
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