E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 512.2 Versions de la disposition

1998-10-21

512.2. L’électeur qui demande l’autorisation doit:

1°  indiquer son nom, sa date de naissance, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone;

2°  déclarer qu’il possède la qualité d’électeur;

3°  déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti;

4°  indiquer sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion;

5°  déclarer n’être membre d’aucun parti;

6°  déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ou d’un parti;

7°  déclarer, à sa connaissance, ne pas faire partie d’un groupe qui a obtenu une autorisation à titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou dont la demande d’une telle autorisation est pendante.

La demande d’autorisation doit être appuyée du serment de l’électeur et comporter l’engagement de ce dernier à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables.

1998, c. 52, a. 99.