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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 491
Versions de la disposition

Texte complet
491. Lorsqu’il exige la vérification d’un bilan accompagnant une requête commune de fusion ou d’un rapport financier transmis à la suite d’une fusion, le directeur général des élections rembourse les frais de cette vérification jusqu’à concurrence du montant prévu à l’article 490.
Lorsqu’il décide de faire vérifier un rapport financier de fermeture, il nomme le vérificateur et acquitte les frais de cette vérification.
1987, c. 57, a. 491.
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