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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 480
Versions de la disposition

Texte complet
480. L’état des résultats doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  le montant total et le nombre de donateurs de contributions de 50 $ ou moins;
3°  le montant total et le nombre des sommes de 25 $ ou moins recueillies auprès de personnes physiques pour leur adhésion au parti;
4°  le montant total et le nombre des sommes de 60 $ ou moins recueillies comme prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
4.1°  le montant total des revenus accessoires recueillis lors d’une activité ou manifestation à caractère politique conformément aux directives du directeur général des élections, le détail de ces sommes ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
4.2°  le montant total des sommes payées au représentant officiel du parti pour les biens et services fournis conformément à l’article 461 auquel réfère l’article 499.11;
5°  le montant total et le nombre de donateurs de contributions de plus de 50 $.
1987, c. 57, a. 480; 1999, c. 25, a. 59; 2002, c. 37, a. 194; 2010, c. 32, a. 18; 2010, c. 35, a. 21; 2011, c. 38, a. 40; 2016, c. 17, a. 100..
480. L’état des résultats doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  le montant total et le nombre de donateurs de contributions de moins de 100 $;
3°  le montant total et le nombre des sommes de 25 $ ou moins recueillies auprès de personnes physiques pour leur adhésion au parti;
4°  le montant total et le nombre des sommes de 60 $ ou moins recueillies comme prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
4.1°  le montant total des revenus accessoires recueillis lors d’une activité ou manifestation à caractère politique conformément aux directives du directeur général des élections, le détail de ces sommes ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
4.2°  le montant total des sommes payées au représentant officiel du parti pour les biens et services fournis conformément à l’article 461 auquel réfère l’article 499.11;
5°  le montant total et le nombre de donateurs de contributions de 100 $ ou plus.
1987, c. 57, a. 480; 1999, c. 25, a. 59; 2002, c. 37, a. 194; 2010, c. 32, a. 18; 2010, c. 35, a. 21; 2011, c. 38, a. 40.
480. L’état des résultats doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  le montant total et le nombre de donateurs de contributions de moins de 100 $;
3°  le montant total et le nombre des sommes de 25 $ ou moins recueillies auprès de personnes physiques pour leur adhésion au parti;
4°  le montant total et le nombre des sommes de 60 $ ou moins recueillies comme prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
4.1°  le montant total des revenus accessoires recueillis lors d’une activité ou manifestation à caractère politique conformément aux directives du directeur général des élections, le détail de ces sommes ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
5°  le montant total et le nombre de donateurs de contributions de 100 $ ou plus.
1987, c. 57, a. 480; 1999, c. 25, a. 59; 2002, c. 37, a. 194; 2010, c. 32, a. 18; 2010, c. 35, a. 21.
480. L’état des résultats doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  le montant total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins politiques ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou de ces manifestations;
2°  le montant total et le nombre des contributions de 100 $ ou moins;
3°  le montant total et le nombre des sommes de 25 $ ou moins recueillies auprès de personnes physiques pour leur adhésion au parti;
4°  le montant total et le nombre des sommes de 60 $ ou moins recueillies comme prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
5°  le montant total et le nombre des contributions de plus de 100 $.
1987, c. 57, a. 480; 1999, c. 25, a. 59; 2002, c. 37, a. 194.
480. L’état des revenus et des dépenses doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  le montant total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins politiques ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou de ces manifestations;
2°  le montant total et le nombre des contributions de 100 $ ou moins;
3°  le montant total et le nombre des sommes de 25 $ ou moins recueillies auprès de personnes physiques pour leur adhésion au parti;
4°  le montant total et le nombre des sommes de 60 $ ou moins recueillies comme prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
5°  le montant total et le nombre des contributions de plus de 100 $.
1987, c. 57, a. 480; 1999, c. 25, a. 59.
480. L’état des revenus et des dépenses doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  le montant total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins politiques ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou de ces manifestations;
2°  le montant total et le nombre des contributions de 100 $ ou moins;
3°  le montant total et le nombre des sommes de 25 $ ou moins recueillies auprès de personnes physiques pour leur adhésion au parti;
4°  le montant total et le nombre des sommes de 50 $ ou moins recueillies comme prix d’admission à une activité ou à une manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
5°  le montant total et le nombre des contributions de plus de 100 $.
1987, c. 57, a. 480.
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