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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 470
Versions de la disposition

Texte complet
470. Le trésorier acquitte en entier la réclamation dont le montant est égal ou inférieur à celui prévu pour elle par l’agent officiel.
L’excédent est versé par le trésorier au représentant officiel du parti ou du candidat indépendant, après le cent quatre-vingtième jour suivant celui fixé pour le scrutin.
1987, c. 57, a. 470.
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