Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 435
Versions de la disposition
435. Le délégué du représentant officiel d’un parti autorisé a, pour le district électoral pour lequel il est nommé, les pouvoirs conférés au représentant officiel quant à la responsabilité de la sollicitation d’une contribution, quant à la désignation de personnes pour faire cette sollicitation et quant à la réception d’une contribution et d’un exemplaire du reçu de contribution.
Le délégué qui reçoit une contribution et l’exemplaire d’un reçu doit les transmettre au représentant officiel.
