E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 43 Versions de la disposition

1988-01-01

43. Le conseil d’une municipalité dont le territoire est divisé en quartiers se compose du maire et du nombre de conseillers prévu pour chaque quartier par la loi, les lettres patentes, le règlement ou tout autre acte juridique régissant la municipalité sur ce point.

1987, c. 57, a. 43.