E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 427 Versions de la disposition

1988-01-01

427. Sont des contributions:

1°  le don d’une somme à un parti ou à un candidat;

2°  le service ou le bien fourni à un parti ou à un candidat à titre gratuit et à des fins politiques;

3°  la somme, le bien ou le service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection, sauf la somme qui sert à payer une dépense visée à l’article 454.

Dans le cas où un bien ou un service est fourni à un parti ou à un candidat, à des fins politiques, pour un prix inférieur à sa valeur, la différence constitue une contribution.

Aux fins du présent article, un bien ou un service fourni par un commerçant en semblable matière est évalué au prix le plus bas auquel il offre un tel bien ou service au public à l’époque où il est fourni au parti ou au candidat; un bien ou un service fourni par une autre personne qu’un commerçant en semblable matière est évalué au prix de détail le plus bas auquel un tel bien ou service est offert au public dans le cours normal des affaires, selon le marché dans la région et à l’époque où il est fourni au parti ou au candidat.

1987, c. 57, a. 427.