E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 399.1 Versions de la disposition

1999-06-19

399.1. Avant de présenter une demande d’autorisation, un parti peut demander au directeur général des élections, au moyen d’un écrit de son chef, de lui réserver un nom pour une période n’excédant pas six mois. La demande doit indiquer la municipalité sur le territoire de laquelle le parti entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 398 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la réservation.

Le parti qui a réservé un nom peut toutefois en mentionner un autre dans sa demande d’autorisation.

1999, c. 25, a. 44.