E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 360.1 Versions de la disposition

2021-11-05

360.1. Le membre du conseil avise par écrit le greffier ou greffier-trésorier de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration, visée à l’un ou l’autre des articles 357 et 358, dans les 60 jours suivant le changement. Le greffier ou greffier-trésorier en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire qui suit.

Le défaut d’aviser, dans ce délai, le greffier ou greffier-trésorier constitue, aux fins de l’article 26 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1), un facteur aggravant lorsque le manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie concerne un intérêt qui est visé par le changement.

2010, c. 42, a. 19; 2021, c. 31, a. 132.

2010-12-10

360.1. Le membre du conseil avise par écrit le greffier ou secrétaire-trésorier de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration, visée à l’un ou l’autre des articles 357 et 358, dans les 60 jours suivant le changement. Le greffier ou secrétaire-trésorier en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire qui suit.

Le défaut d’aviser, dans ce délai, le greffier ou secrétaire-trésorier constitue, aux fins de l’article 26 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1), un facteur aggravant lorsque le manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie concerne un intérêt qui est visé par le changement.

2010, c. 42, a. 19.