Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 347
Versions de la disposition
347. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à son employé qui est candidat à une élection municipale.
Cette demande peut être faite en tout temps après le jour de la publication de l’avis d’élection, même avant que l’employé ne devienne candidat.
