Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 332
Versions de la disposition

Texte complet
332. Le poste est vacant le jour prévu pour la fin du mandat en vertu des articles 318 à 328, dans le cas où le mandat de la personne élue à ce poste ne peut commencer.
Toutefois, dans le cas où le titulaire sortant du poste est toujours en fonction à cette date, le poste est vacant le jour de l’expiration du mandat de ce titulaire.
1987, c. 57, a. 332.
© Gouvernement du Québec