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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Commission transmet à la municipalité une copie certifiée conforme de la décision par laquelle elle effectue la division en districts électoraux ou maintient la division prévue par le règlement de la municipalité.
1987, c. 57, a. 32; 2011, c. 11, a. 12.
32. La Commission transmet à la municipalité une copie certifiée conforme de la décision par laquelle elle effectue la division en districts électoraux ou met en vigueur le règlement de la municipalité.
1987, c. 57, a. 32.
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