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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 296
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Texte complet
296. La procédure obéit aux règles de la procédure contentieuse du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), mais l’appel est entendu d’urgence.
1987, c. 57, a. 296; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
296. La procédure obéit aux règles ordinaires du Code de procédure civile (chapitre C‐25), mais l’appel est entendu d’urgence.
1987, c. 57, a. 296.
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