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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. La contestation de l’élection est faite par demande adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire de la municipalité.
L’intimé est la personne proclamée élue. Le président d’élection doit être mis en cause.
1987, c. 57, a. 287; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
287. La contestation de l’élection est faite par requête adressée à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel est situé tout ou partie du territoire de la municipalité.
L’intimé est la personne proclamée élue. Le président d’élection doit être mis en cause.
1987, c. 57, a. 287.
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