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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le responsable de l’accès aux documents de la municipalité ne doit pas délivrer de copie des bulletins de vote utilisés.
Il ne peut permettre à quiconque d’examiner ces bulletins à moins qu’il n’y soit obligé par une ordonnance d’un tribunal ou d’un juge.
1987, c. 57, a. 261.
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