E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 18 Versions de la disposition

1988-01-01

18. Le conseil tient une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le projet de règlement si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur à:

1°  100, dans le cas d’une municipalité de moins de 20 000 habitants;

2°  cinq fois la somme des tranches complètes de 1 000 habitants, dans le cas d’une municipalité de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3°  500, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 18.