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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier ou au greffier-trésorier son opposition au projet de règlement.
1987, c. 57, a. 17; 2021, c. 31, a. 132.
17. Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier son opposition au projet de règlement.
1987, c. 57, a. 17.
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