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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La personne qui entend poser sa candidature et la personne qu’elle désigne à cette fin sur la déclaration de candidature sont seules autorisées à recueillir les signatures d’appui.
1987, c. 57, a. 161; 2002, c. 37, a. 156.
161. La personne qui entend poser sa candidature ou la personne qu’elle désigne à cette fin sur la déclaration de candidature est seule autorisée à recueillir les signatures d’appui.
1987, c. 57, a. 161.
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