E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 142 Versions de la disposition

1997-09-01

142. (Remplacé).

1987, c. 57, a. 142; 1997, c. 34, a. 21.

1988-01-01

142. Le plus tôt possible après avoir reçu le relevé des changements, le président d’élection en transmet gratuitement une copie à chaque parti autorisé en vertu du chapitre XIII ou équipe reconnue en vertu de la section III du présent chapitre.

Les dispositions relatives à la distribution gratuite de la liste électorale aux candidats s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au relevé des changements. Toutefois, le président d’élection transmet gratuitement aux candidats qui ont déjà obtenu gratuitement un nombre de copies de la liste le même nombre de copies du relevé des changements à cette liste, sans que ces candidats aient à en faire la demande.

1987, c. 57, a. 142.