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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le conseil de la municipalité tenue de diviser son territoire en districts électoraux adopte par résolution, après le 1er janvier de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée, un projet de règlement effectuant cette division.
1987, c. 57, a. 14; 1997, c. 34, a. 4.
14. Le conseil de la municipalité tenue de diviser son territoire en districts électoraux adopte par résolution, après le 1er janvier de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée, un projet de règlement effectuant cette division.
Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de ce projet, le plus tôt possible après son adoption, à la Commission de la représentation.
1987, c. 57, a. 14.
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