E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 12.1 Versions de la disposition

2021-11-05

12.1. Le greffier ou greffier-trésorier établit dans un document le nombre d’électeurs aux fins de la division du territoire en districts électoraux.

Ce document indique, en regard de chaque immeuble ou établissement d’entreprise de la municipalité, le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale permanente, tel que fourni par le directeur général des élections au plus tard le 15 janvier de l’année où la division doit être effectuée, ainsi que le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de la municipalité à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise.

2001, c. 25, a. 76; 2009, c. 11, a. 4; 2021, c. 31, a. 132.

2009-06-01

12.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier établit dans un document le nombre d’électeurs aux fins de la division du territoire en districts électoraux.

Ce document indique, en regard de chaque immeuble ou établissement d’entreprise de la municipalité, le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale permanente, tel que fourni par le directeur général des élections au plus tard le 15 janvier de l’année où la division doit être effectuée, ainsi que le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de la municipalité à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise.

2001, c. 25, a. 76; 2009, c. 11, a. 4.

2001-06-21

12.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier établit dans un document le nombre d’électeurs aux fins de la division du territoire en districts électoraux.

Ce document indique, en regard de chaque adresse domiciliaire du territoire de la municipalité, le nombre de personnes qui sont inscrites à la liste électorale permanente à la date où le directeur général des élections reçoit une demande écrite du greffier ou du secrétaire-trésorier visant l’obtention de telles données. À cette fin, les trois derniers alinéas de l’article 100 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le document indique également, en regard de l’adresse de chaque immeuble ou établissement d’entreprise du territoire de la municipalité, le nombre de personnes qui sont inscrites à la liste électorale de celle-ci à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement plutôt qu’à titre de personne domiciliée.

La demande visée au deuxième alinéa ne peut être faite avant le 1er janvier de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée.

2001, c. 25, a. 76.