E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 118 Versions de la disposition

1997-09-01

118. Le président d’élection nomme le président et le vice-président de la commission de révision parmi ses membres.

Il est le président de la commission dont il est membre.

Un membre recommandé par un parti autorisé ne peut être nommé président de la commission. Le membre recommandé par le parti autorisé ayant fait élire le plus grand nombre de candidats lors de la dernière élection générale est nommé vice-président de la commission.

1987, c. 57, a. 118; 1991, c. 32, a. 220; 1997, c. 34, a. 21.

1991-06-20

118. Quiconque constate qu’il n’est pas inscrit sur la liste électorale alors qu’il devrait l’être ou qu’il y est inscrit alors qu’il ne devrait pas l’être peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande d’inscription ou de radiation, selon le cas.

Quiconque constate qu’il est inscrit sur la liste électorale à l’égard d’un domicile, d’un immeuble ou d’un lieu d’affaires alors qu’il devrait l’être à l’égard d’un autre peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire à la fois une demande d’inscription et une demande de radiation.

1987, c. 57, a. 118; 1991, c. 32, a. 220.

1988-01-01

118. Quiconque constate qu’il n’est pas inscrit sur la liste électorale alors qu’il devrait l’être ou qu’il y est inscrit alors qu’il ne devrait pas l’être peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire une demande d’inscription ou de radiation, selon le cas.

Quiconque constate qu’il est inscrit sur la liste électorale à l’égard d’un domicile, d’un immeuble ou d’une place d’affaires alors qu’il devrait l’être à l’égard d’un autre peut se présenter à un bureau de dépôt pour faire à la fois une demande d’inscription et une demande de radiation.

1987, c. 57, a. 118.