Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Chaque commission de révision est composée de trois réviseurs nommés par le président d’élection.
Le président d’élection peut être membre d’une commission.
1987, c. 57, a. 114; 1997, c. 34, a. 21.
114. Le bureau de dépôt est ouvert aux jours et aux heures fixés par le président d’élection, au cours de la période qui commence le jour de la publication de l’avis public annonçant la révision et qui se termine le quinzième jour précédant celui fixé pour le scrutin.
Selon que le président d’élection décide d’ouvrir le bureau de dépôt l’avant-midi, l’après-midi ou le soir, le bureau doit être ouvert au moins de 10 heures à 12 h 30, de 14 h 30 à 17 h 30 ou de 19 à 22 heures respectivement.
Le bureau doit au moins une fois être ouvert le soir.
1987, c. 57, a. 114.
© Gouvernement du Québec