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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 11
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Texte complet
11. Les districts électoraux doivent être délimités de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacun, compte tenu de critères comme les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des arrondissements et des paroisses, la superficie et la distance.
1987, c. 57, a. 11; 2007, c. 33, a. 2.
11. Les districts électoraux doivent être délimités de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacun, compte tenu de critères comme les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des paroisses, la superficie et la distance.
1987, c. 57, a. 11.
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