Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Au plus tard le trentième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection dresse la liste électorale en ajoutant aux personnes inscrites sur la liste transmise par le directeur général des élections les personnes qui ont le droit d’être inscrites sur la liste municipale à titre de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise .
1987, c. 57, a. 101; 1995, c. 23, a. 59; 1999, c. 40, a. 123.
101. Au plus tard le trentième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection dresse la liste électorale en ajoutant aux personnes inscrites sur la liste transmise par le directeur général des élections les personnes qui ont le droit d’être inscrites sur la liste municipale à titre de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un lieu d’affaires.
1987, c. 57, a. 101; 1995, c. 23, a. 59.
101. Le président d’élection peut nommer des recenseurs pour l’assister.
1987, c. 57, a. 101.
© Gouvernement du Québec