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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(Article 313)
SERMENT DE LA PERSONNE ÉLUE
Je, (nom de la personne élue), déclare sous serment que j’exercerai mes fonctions de (maire ou conseiller) avec honnêteté et justice dans le respect de la loi et du Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de (nom de la municipalité) et que je m’engage à respecter les règles de ce code applicables après la fin de mon mandat.
2010, c. 27, a. 43.
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