Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 11.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.7. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) adopte par règlement, après consultation du premier ministre, des règles de déontologie applicables aux membres du personnel d’un cabinet. Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 30, a. 123.
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