Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. Après avoir pris l’avis de la Commission d’accès à l’information, le secrétaire général du Conseil exécutif publie à la Gazette officielle du Québec le texte d’un projet de règlement visé dans l’article 11.2, avec avis qu’à l’expiration d’au moins quarante-cinq jours suivant cette publication il sera soumis au gouvernement pour adoption.
1982, c. 30, a. 175.
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