Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Le gouvernement peut, dans les cas qu’il prescrit par règlement, substituer au texte intégral du décret un avis indiquant le titre du décret, la date où il a été pris, son numéro et son nombre de pages. Le titre doit être suffisamment descriptif pour permettre l’exercice du droit d’accès.
1982, c. 30, a. 175.
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