Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 11.10
Versions de la disposition

Texte complet
11.10. Sur demande écrite du premier ministre, du ministre dont le membre relève ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si un membre du personnel de cabinet a commis un manquement aux règles de déontologie.
Les articles 92 à 96 et 101 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
Le rapport d’enquête du commissaire est remis au membre du personnel visé, au ministre dont il relève ainsi qu’au premier ministre. Le cas échéant, le commissaire informe de ses conclusions la personne qui lui a soumis le cas.
2010, c. 30, a. 123.
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