Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-18 - Loi sur l’exécutif
Article 11.0.4
Versions de la disposition
11.0.4. Un ancien premier ministre bénéficie également, en fonction des moyens disponibles, d’un service d’accueil et d’accompagnement lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec, dans le cadre d’une mission envoyée au nom du gouvernement ou sur demande du premier ministre en exercice, dans les provinces ou territoires canadiens ou dans les États dans lesquels la représentation du Québec est assurée.
