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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Le directeur du cabinet du Premier ministre a le rang et les privilèges d’un sous-ministre. Le présent article n’a pas pour effet de lui accorder le classement d’un administrateur d’État au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1983, c. 55, a. 142.
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