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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Quiconque enlève ou altère une étiquette apposée sur un appareil en application de la présente loi ou enlève une marque distinctive apposée par un inspecteur sur un appareil, est passible d’une amende de 400 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 800 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
1991, c. 28, a. 16.
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