E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 15 Versions de la disposition

1992-10-01

15. Quiconque offre, vend ou loue un appareil ou en dispose autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, sans l’étiquette prescrite ou dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes d’étiquetage qui lui sont applicables, est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

1991, c. 28, a. 15.