E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 13 Versions de la disposition

1992-10-01

13. Le fabricant qui contrevient à une norme autorisée par le ministre en vertu de l’article 6 est passible d’une amende de 200 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

Est passible de la même peine quiconque contrevient aux dispositions de l’article 7.

1991, c. 28, a. 13.