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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’inspecteur, qui constate l’absence de l’étiquette prescrite ou la non conformité d’un appareil aux normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie, peut y apposer une marque distinctive prévue par règlement, indiquant que cet appareil ne peut être mis en marché. Cet appareil ne peut être mis de nouveau en marché à moins que l’inspecteur ne le reconnaisse conforme aux normes prescrites, auquel cas, il procède à l’enlèvement de la marque.
1991, c. 28, a. 11.
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