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E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi et de ses règlements.
1980, c. 32, a. 4; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1994, c. 12, a. 35; 1996, c. 29, a. 43.
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation exerce les fonctions du ministre du Travail prévues à la présente loi. Décret 1289-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.
4. Le ministre de l’Emploi est chargé de l’application de la présente loi et de ses règlements.
1980, c. 32, a. 4; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1994, c. 12, a. 35.
4. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi et de ses règlements.
1980, c. 32, a. 4; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58.
Le ministre du Travail exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2645-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.
4. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi et de ses règlements.
1980, c. 32, a. 4; 1981, c. 9, a. 34.
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