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E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une municipalité qui a reçu une délégation en vertu de l’article 5 et dont un règlement prévoit la délivrance d’un permis de construction ne peut délivrer ce permis que dans la mesure où le projet de construction est conforme aux règlements adoptés en vertu de la présente loi.
1980, c. 32, a. 14; 1996, c. 2, a. 658.
14. Une corporation municipale qui a reçu une délégation en vertu de l’article 5 et dont un règlement prévoit la délivrance d’un permis de construction ne peut délivrer ce permis que dans la mesure où le projet de construction est conforme aux règlements adoptés en vertu de la présente loi.
1980, c. 32, a. 14.
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